Service public

Quelles sont les formalités nécessaires pour procéder à une exhumation ?

L'exhumation ne peut être demandée que par le plus proche parent du défunt. Mais l'exhumation peut également intervenir : 

• soit par décision administrative à l'initiative du maire, 

• soit par décision de l'autorité judiciaire, 

• soit à la demande de la sécurité sociale aux fins d'autopsie d'une personne décédée après un accident de travail. 

1- Quels sont les justificatifs à produire par le demandeur ? 

Le demandeur présente sa demande d'exhumation et il doit obligatoirement justifier : 

• de son état civil, 

• de son domicile, 

• de sa qualité de plus proche parent du défunt (père, mère veuf...). 

Le conjoint survivant est généralement considéré comme ayant qualité pour présenter une demande d'exhumation. 

2- Qui délivre l'autorisation d'exhumation ? 

Le maire de la commune concernée est compétent pour délivrer l'autorisation mais, pour la ville de Paris, c'est le préfet de police qui peut la délivrer. 

A noter qu'en cas d'exhumation irrégulière, la responsabilité de la commune peut être engagée.  

D'une façon générale, l'exhumation d'un corps ne peut avoir lieu que pour des motifs graves. Aussi, en vertu du respect dû aux morts, si le maire a des doutes sérieux sur la qualification du parent demandeur et s'il existe des dissensions au sein d'une famille, le maire doit surseoir à délivrer l'autorisation et renvoyer les intéressés devant le juge judiciaire jusqu'à ce que la juridiction ait tranché le litige. 

Enfin, c'est à la demande du plus proche parent qu'il peut être procédé à la crémation des restes du corps exhumé mais à condition que le maire ait donné son accord. 

3- Que faire en cas de refus ? 

Si, pour des motifs tirés du bon ordre public ou de la salubrité publique, le maire est conduit à refuser une décision d'exhumation, l'arrêté du maire doit être motivé et toute interdiction d'exhumation serait donc entachée d'excès de pouvoir. 

Cas d'exhumation administrative  

Dans les deux cas suivants : 

• transfert d'un cimetière vers un nouveau cimetière, 

• une concession funéraire est constatée en état d'abandon, 

le maire d'une commune peut décider de procéder à l'exhumation des corps. 

Mais, en dehors de ces deux cas, le maire ne peut imposer aux familles concernées des exhumations en relation directe avec l'organisation du cimetière communal. 

Les restes des personnes exhumées sont le plus souvent recueillis dans des reliquaires ou boîtes à ossements ou cercueils de réduction et le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. 

Les communes doivent prendre en charge les frais générés par les opérations suivantes : exhumation, transports, réinhumation ou crémation des restes des personnes concernées. 

Autres cas  

• soit par décision judiciaire (notamment en matière de police scientifique et technique), dans le cas d'expertise médico-légale et notamment quelque temps après le décès pour pouvoir procéder à des analyses d'empreintes génétiques par exemple ; 

• soit à la demande de la sécurité sociale et ce par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-40 al 2 du code général des collectivités territoriales. 

Après un accident de travail, les ayants-droits peuvent demander au tribunal d'instance du lieu de l'accident de faire procéder à l'autopsie de la victime. 

Bon à savoir : Si la commune concernée relève d'une zone de police d'Etat, la surveillance de l'exhumation est effectuée par un fonctionnaire désigné par l'autorité en charge de la sécurité publique ou par le maire mais dans les deux cas la surveillance ouvre droit au règlement de vacations.  

Si un cercueil est trouvé en bon état au moment de l'exhumation, on ne peut procéder à son ouverture que si le décès remonte à plus de cinq ans. 

Des pénalités sont prévues en cas d'exhumation de corps sans autorisation, assimilées au délit de violation de sépulture. De même, l'appropriation de débris de bijoux de valeur par un fossoyeur constitue un vol par personne chargée d'une mission de service public. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009