Service public

Contrat initiative emploi (CIE) conclu depuis le 1er mai 2005

Bénéficiaires 

Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. 

Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région. 

Employeurs concernés 

Peuvent embaucher en CIE les employeurs du secteur marchand, parmi lesquels : 

• les employeurs tenus d'affilier leurs salariés à l'assurance chômage, 

• les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et des collectivités locales, 

• les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, 

• les chambres de métiers, 

• les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, 

• les chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres, 

• les employeurs de pêche maritime. 

En revanche, sont exclus les particuliers employeurs. 

Convention 

Contenu 

La convention précise notamment : 

• la nature des activités, 

• la date d'embauche et la durée du contrat de travail, 

• la durée de travail, 

• le montant de la rémunération, 

• le montant de l'aide de l'Etat accordée à l'employeur et ses modalités de versement, 

• la nature des actions d'accompagnement et de formation. 

Restrictions 

La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat, ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI). 

S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat et l'employeur doit rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention. 

Si l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions, il ne peut conclure de convention. 

Signature 

Avant de signer le CIE, l'employeur et Pôle emploi doivent passer ensemble une convention. 

La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. 

Durée 

Dans le cas d'une embauche : 

• en contrat à durée déterminée (CDD), elle s'achève en même temps que la fin du contrat, 

• en contrat à durée indéterminée (CDI), elle dure 24 mois, renouvellements compris. 

La convention peut être renouvelée 2 fois, pour 24 mois au maximum. 

Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné. 

Formation et tutorat 

Formation 

La convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du salarié. 

Il bénéficie aussi de l'ensemble des offres proposées par le service public de l'emploi en matière d'actions de formation et d'accompagnement. 

Les formations peuvent être organisées en dehors ou sur le temps de travail. 

Tutorat 

Le tutorat est facultatif. 

Lorsqu'un tuteur est désigné, il a pour mission d'accompagner le salarié dans la réalisation de son travail. 

Le nom du tuteur doit être communiqué au salarié (par exemple, dans le contrat de travail). 

Contrat de travail 

Nature du contrat 

Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine. 

Une durée de travail inférieure à 20 heures est toutefois possible en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée. 

Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois. 

Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. 

Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires. 

Suspension 

Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. 

En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. 

Rupture 

Le salarié peut rompre le CIE à condition qu'il justifie : 

• d'une embauche pour une durée indéterminée, 

• d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois, 

• du suivi d'une formation qualifiante. 

Lorsque le contrat est conclu en CDI, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement pour motif économique ou pour motif personnel), du salarié (démission) ou par accord entre l'employeur et le salarié. 

Lorsque le contrat est conclu en CDD, il ne peut être rompu avant son terme, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure. 

La convention initiative emploi est résiliée en cas de rupture du contrat de travail (CDD ou CDI) à l'initiative de l'employeur. Ce dernier doit reverser intégralement les aides perçues, sauf dans certains cas (faute du salarié ou embauche du salarié par l'employeur, par exemple). 

Rémunération 

Le salaire est librement discuté entre l'employeur et le salarié. 

Il ne peut être inférieur au SMIC horaire, et doit respecter les dispositions conventionnelles dans l'entreprise ou l'établissement. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009