Service public

Autres bénéficiaires de la carte de résident

Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier 

Conditions générales de délivrance 

Dans certains cas, une durée de séjour régulier de 3 ans en France est nécessaire avant la délivrance de la carte de résident, valable 10 ans.  

Cette délivrance est également subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française . Cette condition est appréciée en particulier au regard de :  

• son engagement à respecter les principes qui régissent la République française, 

• du respect effectif de ces principes, 

• de sa connaissance suffisante de la langue française.   

Pour apprécier cette intégration,  la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence. 

Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident. 

A savoir : les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance de la langue française.  

Cas de délivrance 

La carte de résident peut être accordée : 

• au conjoint et aux enfants de moins de 19 ans de l'étranger titulaire d'une carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifiant d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 3 ans en France, 

• à l'étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui est titulaire depuis au moins 3 ans d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée en cette qualité (il doit toujours remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte et ne pas vivre en état de polygamie en France), 

• à l'étranger conjoint de Français depuis au moins 3 ans, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français. 

A noter : les enfants visés ci-dessus s'entendent des enfants ayant une filiation légalement établie, y compris les enfants adoptés en vertu d'une décision d'adoption (sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).  

Délivrance subordonnée au dépôt d'une plainte ou d'un témoignage 

Sous certaines réserves, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger qui a déposé plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.   

La ou les personnes poursuivies, contre lesquelles l'intéressé a déposé plainte ou témoigné, doivent avoir été définitivement condamnées. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009