Service public

Cas de recours au contrat de travail temporaire ou d'intérim

Un contrat de travail temporaire peut être conclu dans les situations suivantes : 

• le remplacement d'un salarié soit absent, soit dont le contrat est suspendu, soit passé provisoirement à temps partiel (pour création d'entreprise ou congé parental d'éducation, par exemple), soit dont le départ définitif précède la suppression de son poste de travail, 

• l'attente de l'arrivée effective d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée (CDI), 

• l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 

• l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, 

• l'exercice d'un emploi où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois, 

• le remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole, 

• le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral. 

Limitation de l'usage du contrat de travail temporaire 

Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. 

Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI. 

Restrictions à la conclusion d'un contrat de travail temporaire  

Il est interdit de recourir à un contrat de travail temporaire afin de pourvoir à un poste ayant fait l'objet dans l'établissement d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent le recrutement. 

Toutefois, il est possible d'y recourir : 

• si le contrat n'est pas susceptible de renouvellement et qu'il n'excède pas 3 mois, 

• ou pour commande exceptionnelle à l'exportation, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. 

Un contrat de travail temporaire ne peut être conclu pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif du travail, ni pour remplacer un médecin du travail absent. 

Enfin, certains travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail temporaire. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009