Service public

Renouvellement et fin du contrat de travail temporaire ou d'intérim

Renouvellement du contrat 

Le contrat de travail temporaire (conclu de date à date) peut être renouvelé une fois si : 

• la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu, 

• la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (18 mois). 

Fin de contrat 

A l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice. 

Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. 

En l'absence d'embauche à l'issue du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi - Assédic. 

Lorsque le contrat de mission prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau contrat de mission, ni à un CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'une certaine période, également appelée délai de carence. 

Calcul du délai de carence 

Le délai de carence est égal : 

• au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus, pour les contrats de 14 jours et plus, 

• à la moitié de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus, pour les contrats de durée moindre. 

Attention, la durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. 

Absence de délai de carence 

Le délai de carence ne s'applique pas en cas de : 

• nouvelle absence du salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, 

• emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI, 

• travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, 

• rupture anticipée du fait du salarié, 

• refus par le salarié du renouvellement de son contrat, 

• contrat de mission conclu au titre du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), 

• contrats conclus en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint, 

• contrats conclus en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral. 

Requalification du contrat en CDI 

Le contrat de mission peut être requalifié en CDI : 

• lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, 

• lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions prévoyant le recours, la fixation, la durée, l'échéance et le renouvellement du contrat de mission. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009