Service public

Rupture anticipée du contrat de travail temporaire ou d'intérim

Principe 

Le contrat ne peut être rompu avant son terme qu'en cas : 

• d'accord entre l'employeur et le salarié, 

• de faute grave du salarié ou de l'employeur, 

• d'embauche du salarié mis à disposition pour une durée indéterminée, 

• de force majeure. 

La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure. 

Préavis 

Le salarié qui rompt son contrat de mission en dehors de la période d'essai pour une embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis, sauf en cas d'accord avec l'employeur. 

Il est calculé à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, compte tenu : 

• de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, 

• de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas de terme précis. 

Le décompte est effectué en jours ouvrés. 

Rupture du salarié 

Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. 

Toutefois, l'entreprise ne peut recevoir des dommages et intérêts si le salarié justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. 

Rupture de l'employeur 

Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours. 

Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009