Service public

Caractéristiques du contrat d'apprentissage

Principe 

Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un contrat obligatoirement écrit. Il doit être rédigé au moyen du formulaire Cerfa n°10103*04. 

Il est signé par l'employeur et l'apprenti ou par son représentant légal (parents ou tuteur) si l'apprenti est mineur. 

Le contrat doit ensuite être enregistré à l'organisme consulaire compétent auprès duquel est enregistrée l'entreprise (à la chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie). 

Durée du contrat 

La durée varie de un à 3 ans, en fonction du type de profession et du diplôme préparé. 

Cette durée peut être réduite et varier entre 6 mois et un an lorsque la formation permet d'acquérir un diplôme ou titre : 

• de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ; 

• ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ; 

• ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ; 

• ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut. 

A noter : la durée du contrat peut être portée à 4 ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP).  

Début de l'apprentissage 

La date du début de l'apprentissage est fixée par le contrat. L'apprentissage doit débuter dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent le début du cycle du centre de formation d'apprentis (CFA) que suit l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle. 

Fin du contrat d'apprentissage 

Le contrat se termine normalement à l'obtention du titre ou diplôme préparé ou, lorsqu'il a fait l'objet de dérogation, 2 mois maximum après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen. 

En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin à l'initiative du salarié, à la condition qu'il en informe l'employeur par écrit au moins 2 mois auparavant. 

Rupture du contrat d'apprentissage 

Le contrat d'apprentissage peut être résilié : 

• par l'employeur ou par l'apprenti durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; 

• ou, passé ce délai, par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti. 

Suspension d'un CDI le temps d'un contrat d'apprentissage 

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage, conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du CDI est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée. 

Suspension du contrat d'apprentissage en cas de situation dangereuse 

En cas de risques sérieux et prévisibles d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale (non conformité des installations, insultes, harcèlement moral ou sexuel) de l'apprenti, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension de son contrat d'apprentissage par une procédure d'urgence. 

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il a l'obligation de continuer à suivre les cours en CFA, lequel l'aidera à trouver un nouvel employeur si le DDTEFP prononce la rupture définitive du contrat d'apprentissage. Dans ce cas, l'apprenti reçoit une somme égale au montant des salaires qu'il aurait perçus si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. 

Possibilité de suivre sa formation à l'issue du contrat d'apprentissage 

L'apprenti peut changer d'orientation professionnelle ou compléter sa formation. Il peut également bénéficier d'un autre contrat d'apprentissage ou de toute autre mesure de formation. 

En cas de conclusion d'un CDI à l'issue du contrat d'apprentissage 

Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009