Service public

Statut de l'apprenti

Statut de salarié 

L'apprenti bénéficie donc des mêmes droits (notamment congés, protection maladie, maternité, accidents du travail) que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles, dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec la situation d'apprenti. 

Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire. 

Il peut participer aux élections professionnelles de l'entreprise s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. 

Situation au regard des prestations familiales 

L'apprenti continue à ouvrir droit pour sa famille aux allocations familiales, sous réserve que son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel (calculé sur la base de 169 h). Cette limite est appréciée tous les trimestres ou annuellement, si l'apprenti a une rémunération variable. 

Congés 

L'apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que le personnel de l'entreprise. Quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, l'apprenti âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, peut demander en plus des congés acquis au titre des congés payés, un congé de 30 jours ouvrables non rémunérés. 

Par ailleurs, sous réserve que le centre de formation en prévoit l'organisation, l'apprenti bénéficie d'un congé pour préparation d'examen de cinq jours ouvrables pour suivre la préparation aux épreuves dispensée par le centre de formation. 

Carte nationale d'apprenti 

Une carte d'apprenti, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivrée à l'apprenti par le centre de formation. Le format, de même que les informations mentionnées sur la carte au recto et au verso sont fixés par arrêté. 

Elle lui permet de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers en vue d'accéder notamment à des réductions tarifaires. 

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte doit être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009