Service public

Associations de consommateurs

Catégories d'associations 

Il existe 2 grandes catégories d'associations de consommateurs : 

• des associations à vocation généraliste, 

• des associations spécialisées (par exemple défense des locataires, défense des usagers des services publics...). 

Pour pouvoir être agréées, elles doivent avoir été déclaré au Journal officiel, et exercer leur activité depuis au moins 1 an. 

Mission d'information 

Ces associations informent les consommateurs par l'édition de plaquettes, brochures, éventuellement de revues pour les plus importantes d'entre elles. 

Elle assurent également des informations personnalisées (notamment par téléphone). 

Selon les associations, elles sont données gratuitement ou nécessitent le paiement d'une cotisation. 

Actions en justice 

Les associations de consommateurs peuvent mener des actions: 

• dans l'intérêt des consommateurs, si une disposition pénale est violée, et s'il s'agit d'un préjudice collectif et non limité à un consommateur en particulier, 

• pour obtenir la suppression dans les modèles de contrat des clauses abusives, 

• de soutien à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé une action en justice pour obtenir réparation d'un préjudice individuel. 

Dans ce cas, elles ne peuvent intervenir que pour les infractions non pénales. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009