Service public

Constitution de partie civile des associations

Conditions pour se constituer partie civile 

Peut se constituer partie civile toute association : 

• déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, 

• et qui, par ses statuts, a pour vocation de défendre ou d'assister une victime. 

Dans de nombreux cas, pour que son action soit recevable, l'association doit justifier qu'elle a reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. 

Associations concernées 

Certaines associations peuvent se constituer partie civile à condition que leur objet entre dans les cas prévus par la loi. Il peut notamment s'agir d'associations qui : 

• combattent le racisme, 

• luttent contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d'une famille, 

• défendent et assistent l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance, 

• luttent contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté, 

• combattent les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendent les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, 

• combattent les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs, 

• assistent les victimes d'infractions, 

• assistent les personnes malades ou handicapées et combattent les violences ou les discriminations fondées sur le handicap. 

Autres cas d'associations pouvant se constituer partie civile : 

• les associations qui défendent les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lors de dégradations, violations ou destructions de sépultures, 

• celles qui combattent la délinquance routière, défendent et assistent les victimes de cette délinquance, 

• celles qui protègent les animaux contre les mauvais traitements, 

• luttent contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants, 

• défendent les droits et libertés individuels et collectifs contre les agissements des sectes, 

• défendent les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. 

Sont enfin concernées les associations départementales des maires régulièrement déclarées et affiliées à l'Association des maires de France, pour les instances introduites par les élus victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que les associations défendant les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions ou dégradations commises dans un immeuble faisant partie de l'objet associatif. 

Syndicats et ordres professionnels 

Les ordres professionnels et les syndicats sont également habilités à se porter partie civile. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008