Service public

Protection relative contre l'expulsion

Étendue de la protection 

Il s'agit du premier niveau de protection des étrangers menacés d'expulsion. 

Ces derniers bénéficient d'une protection partielle contre l'expulsion en raison des liens privés et/ou familiaux dont ils disposent en France.  

Ils ne peuvent être éloignés du territoire français, sauf dans 2 situations : 

• en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, 

• s'ils ont été définitivement condamnés à une peine d'emprisonnement ferme d'au moins 5 ans. 

Catégories protégées 

4 catégories d'étrangers sont visées : 

• l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an, 

• l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française, 

• l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) depuis plus de 10 ans en France, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'un titre de séjour "étudiant", 

• l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008