Service public

Protection quasi-absolue contre l'expulsion

Étendue de la protection 

Il s'agit du second niveau de protection des étrangers menacés d'expulsion. 

Il concerne les étrangers qui disposent d'attaches importantes et anciennes en France. 

La protection contre leur expulsion n'est, cependant, pas totale. Elle peut être levée en cas de comportements : 

• de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat (trahison, complot, espionnage, faux et usage de faux par exemple) ou liés à des activités terroristes, 

• ou qui constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes. 

Catégories protégées 

Ce sont les étrangers : 

• qui justifient résider habituellement en France depuis qu'il ont atteint au plus l'âge de 13 ans, 

• qui résident régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) depuis plus de 20 ans en France, 

• qui résident habituellement en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable qui ne peut être assurée dans le pays de renvoi,  

• qui résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, sont mariés depuis au moins 4 ans avec un ressortissant français qui a conservé la nationalité française ou avec un ressortissant étranger qui vit en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, 

• qui résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans, et qui, ne vivant pas en état de polygamie, sont père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'ils contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an. 

Attention  :  l'étranger, qui appartient à ces 2 dernières catégories, n'est pas protégé lorsque les agissements, à l'origine de la mesure d'expulsion, ont été commis contre son conjoint ou ses enfants ou contre tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.  

Cas des mineurs 

Les mineurs bénéficient d'une protection totale contre l'éloignement. Ils ne peuvent en aucun cas être expulsés. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008