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Expulsion : recours juridictionnel et abrogation

Recours juridictionnel 

L'étranger, qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, peut en demander l'annulation au juge administratif dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification. 

Le recours doit être formé devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris la mesure. 

Lorsque l'arrêté a été prononcé par le ministre de l'intérieur, le tribunal administratif compétent est celui de Paris. 

Le recours en annulation n'est pas suspensif et n'autorise pas l'étranger à rester en France. 

En cas de rejet du recours par le tribunal, un appel est possible devant la cour administrative d'appel.   

Il doit être déposé dans un délai maximum de 2 mois, suivant la notification du jugement. 

Abrogation 

Procédure normale 

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé (préfet ou ministre de l'intérieur), à la demande de l'étranger concerné. 

Lorsque la demande d'abrogation est déposée plus de 5 ans après l'exécution de l'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission d'expulsion (COMEX). L'étranger peut s'y faire représenter. 

Pour pouvoir déposer une demande d'abrogation, l'étranger doit résider hors de France sauf s'il y est incarcéré ou assigné à résidence. 

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'abrogation vaut décision de rejet. 

Réexamen tous les 5 ans 

Une procédure de réexamen systématique des arrêtés d'expulsion en vigueur existe par ailleurs. 

Elle est ouverte aux étrangers vivant hors de France ou en France. 

Le réexamen, sans saisine de la COMEX, a lieu tous les 5 ans à compter de l'adoption de l'arrêté d'expulsion et tient compte de : 

• l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence du demandeur en France, 

• des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale, 

• et de ses garanties de réinsertion professionnelle ou sociale. 

Ce réexamen, s'il aboutit au rejet de la demande, peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. 

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de ne pas abroger. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008