Service public

Sanctions en cas de soustraction à une mesure d'expulsion

Peine d'emprisonnement 

L'étranger, qui se soustrait ou tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure d'expulsion ou qui, sans y être autorisé, revient en France, peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 3 ans.   

La même peine est applicable à celui qui n'a pas présenté à l'administration les documents de voyage ou fourni les renseignements nécessaires à son éloignement ou qui a communiqué des informations fausses sur son identité. 

Interdiction du territoire français 

Le tribunal peut, en outre, prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée maximum de 10 ans. 

Dernière mise à jour : Mars 2008

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