Service public

Le procureur de la République ayant l'opportunité des poursuites, le ministère public apprécie librement la suite à donner aux faits qui pourraient être constitutifs d'une infraction à la loi pénale. Aussi peut-il maintenir sa décision de poursuivre, et ce malgré la volonté du plaignant de retirer sa plainte, d'autant que celui-ci peut être l'objet de pressions de la part du mis en cause.  

Cependant, le retrait d'une plainte peut induire un classement sans suite pour motif juridique (transaction, désistement) et pour certaines infractions où la plainte est une condition nécessaire de la poursuite. C'est le cas notamment des injures, de la diffamation, des atteintes à la vie privée. 

Dernière mise à jour : Octobre 2008

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