Service public

Nature de la location dans le secteur privé

Un logement appartient au secteur privé lorsque le propriétaire est une 

personne privée. Les locations de logements vides du secteur privé sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. 

Il s'agit des locations qui ne relèvent pas des secteurs soumis à la loi de 1948 ou du logement social (HLM, location plafonnée ou réglementée). 

Logements concernés: 

• appartements ou maisons individuelles vides neufs ou anciens, 

• à usage d'habitation principale, 

• à usage mixte professionnele et 

d'habitation principale, 

• aux annexes de ces locaux si elles 

sont louées par le même propriétaire au même locataire: garages, places de stationnement, jardins. 

Logements non concernés : 

• les logements meublés, 

• les sous-locations, 

• les logements de fonction. 

• les logements foyers par exemple, ceux qui accueillent des jeunes travailleurs, des personnes âgées, 

• les locations saisonnières, 

• les locaux à usage professionnel seulement, 

• les locaux commerciaux, 

• les locaux faisant l'objet d'un bail rural, industriel ou artisanal. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004