Service public

Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de certains ascenseurs électriques

Bénéficiaires et logements concernés 

Sont concernés les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France.  

Le crédit d'impôt est réservé aux dépenses d'acquisition d' ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle à variation de fréquence installés dans des immeubles collectifs achevés depuis plus de 2 ans. 

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt 

Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.   

Peuvent être concernés les ascenseurs spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées. 

Une copie de la facture de l'installateur doit être fournie lors de la déclaration des revenus. 

Calcul du crédit d'impôt 

Cet avantage fiscal s'applique au prix d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) de l'ascenseur tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux.  

Les frais de main d'oeuvre ne sont pas pris en compte. 

Le crédit d'impôt est égal à 15 % du prix d'acquisition de l'ascenseur retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel. 

Plafond des dépenses 

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est de : 

• 5 000 EUR  pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée),  

• et 10 000 EUR  pour un couple soumis à  imposition commune.  

Attention ! Ce plafond est commun aux dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques et aux dépenses d'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.  

Majoration des plafonds : 

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR   par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.   

Conditions de déduction 

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. 

S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d'impôt 

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à  l'avantage fiscal, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu. 

Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009