Service public

Renouvellement du contrat de location du secteur privé

Durée du bail 

A l'échéance du bail, à défaut de congé donné dans les formes et délais, le bail est soit reconduit tacitement, soit formellement renouvelé pour : 

• 3 ans, si le bailleur est une personne physique, ou assimilé, 

• 6 ans, si le bailleur est une personne morale. 

Un bailleur particulier peut renouveler le bail pour une durée inférieure à 3 ans lorsqu'il invoque la reprise du logement pour raisons familiales ou professionnelles. 

Majoration du loyer 

Le loyer initial reste inchangé. Il est majoré éventuellement de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). 

La majoration du loyer n'est possible que si le loyer est manifestement sous-évalué. 

Dernière mise à jour : Janvier 2006

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