Service public

APA : cumul avec d'autres allocations

Principe 

Non cumul 

L'APA ne peut se cumuler avec : 

• la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, 

• l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), 

• l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère. 

Possibilités de cumul 

L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision. 

Titulaires de l'ACTP 

Choix de l'allocation 

Les personnes titulaires de l'ACTP peuvent effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général, 2 mois avant leur 60e anniversaire et/ou 2 mois avant chaque date d'échéance de versement de l'allocation. 

Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général informe du montant attribué. 

Le demandeur dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Passé ce délai, et en l'absence de réponse, le demandeur est réputé avoir choisi de continuer à percevoir l'ACTP. 

Allocation différentielle 

Si le montant de l'APA attribué est inférieur à celui de l'ACTP, le bénéficiaire perçoit une allocation différentielle pour assurer le maintien des droits. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009