Service public

Fonction publique : intégration directe

Définition 

L'intégration directe est un mode de mobilité ouvert aux fonctionnaires titulaires qui leur permet, sous certaines conditions, d'intégrer directement un nouveau corps ou cadres d'emplois, sans détachement préalable. 

Corps et cadres d'emplois concernés 

A l'exception des corps comportant des attributions juridictionnelles, tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe, même lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas ou lorsqu'ils comportent des dispositions contraires.  

L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. 

Toutefois, l'agent souhaitant être intégré dans un corps ou cadre d'emplois, dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique, ne peut y accéder qu'à condition d'être titulaire de ce titre ou diplôme (cas des professions médicales, par exemple). 

Conditions d'intégration 

L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire. 

Le fonctionnaire est classé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. 

Une administration ne peut s'opposer à la demande d'intégration directe d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. 

L'administration d'origine peut toutefois exiger un préavis de 3 mois. 

Si l'administration ne répond pas à une demande d'intégration directe dans les 2 suivant sa réception, ce silence vaut acceptation. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009