Service public

Transfert de bail en cours

En cas de mariage 

Le droit au bail d'habitation appartient aux 2 époux : 

• quel que soit leur régime matrimonial, 

• même si le bail a été conclu avant le mariage, 

• quel que soit le type de logement. 

En cas de divorce ou de séparation de corps, le juge pourra attribuer ce droit à l'un des époux. 

En cas de décès et abandon de domicile 

En l'absence de bénéficiaires, le contrat est résilié de plein droit pour cause de décès du locataire ou d'abandon de domicile. 

S'il existe plusieurs bénéficiaires du transfert du contrat de location, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. 

Le contrat de location continue au profit de certains bénéficiaires :   

• conjoint, 

• descendants, 

• ascendants, 

• concubin notoire, 

• personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), 

• personnes à charges qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile ou du décès. 

Condition particulière 

Pour les logements à loyer conventionné, les ascendants, descendants, concubin, personnes liées par un PACS et personnes à charge, une condition supplémentaire au transfert s'applique : le bénéficiaire de la reprise doit remplir les conditions d'attribution du logement. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006