Service public

Revenus imposables ou non : indemnités de départ volontaire

Déclaration des indemnités de départ volontaire 

Les primes ou indemnités versées par l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail considérée comme un départ volontaire (démission, rupture négociée...) sont imposables si elles sont reçues en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 

Sur demande de la personne concernée, il est possible de demander l'imposition de ce revenu selon le système du quotient. 

Imposition selon le système du quotient 

Le contribuable peut demander à ce que l'impôt correspondant aux revenus exceptionnels soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d'impôt correspondant. 

Exonération des indemnités de départ volontaire 

Les indemnités de départ volontaire versées par l'employeur sont totalement exonérées si l'entreprise établit un plan social, qu'il s'agisse d'une démission, d'une rupture négociée du contrat de travail, d'un départ en préretraite ou en retraite... 

Les primes ou indemnités de départ versées pour démission dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont totalement exonérées. 

Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont également exonérées, dans la limite d'un plafond fixé à 4 fois le planfond annuel de sécurité sociale, soit l33 104,00 EUR pour 2008.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009