Service public

Logements sortant de la loi de 48 : travaux de mise aux normes

Logements concernés : 

• les logements vacants sauf ceux de catégorie IV, 

• les logements occupés classés IIB, IIC qui font l'objet d'un bail de sortie de la loi 48, d'une durée de 8 ans. 

Travaux à la charge du propriétaire 

Le locataire peut demander à son propriétaire à ce que son logement soit mis aux normes minimales de confort d'habitabilité. 

Il peut le faire dans un délai de 1 an, à compter de la date d'effet de son contrat. 

Durant cette période, le contrat reste valide, le locataire ne peut en aucun cas cesser de payer son loyer. 

Recours du locataire 

En cas d'inaction du propriétaire, le locataire peut saisir le juge d'instance, qui déterminera le délai d'exécution des travaux. 

Le juge peut également fixer une astreinte et des dommages et intérêts. 

Au vu de l'importance des travaux à réaliser, le propriétaire peut intenter une action en justice pour demander une augmentation du loyer. 

Si l'exécution des travaux s'avère impossible (raisons techniques ou financières), le locataire peut obtenir une diminution de son loyer. 

Remboursement du locataire 

Si le locataire habite un logement classé IIB, IIC et s'il a réalisé des travaux d'amélioration de confort ou d'équipement du logement, le propriétaire doit le rembourser. 

Il s'agit uniquement de travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l'équipement du logement, qui ont été exécutés dans les règles de l'art et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

Le montant à rembourser est calculé sur la base du coût des travaux, diminué d'un pourcentage par année écoulée depuis leur achèvement. 

Lorsque le montant est fixé, le remboursement est effectué lors de la conclusion du contrat ou par déduction du loyer. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006