Service public

Définition de l'expulsion et procédure

Définition 

L'expulsion est une mesure d'éloignement, qui est prononcée lorsque la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. 

Cette décision prend la forme soit d'un arrêté préfectoral d'expulsion (APE), soit d'un arrêté ministériel d'expulsion (AME) . 

L'arrêté est pris par le préfet du lieu de résidence de l'étranger et, dans des cas dérogatoires (étrangers protégés contre l'expulsion, urgence absolue), par le ministre de l'intérieur. 

Procédure 

Sauf en cas d'urgence absolue, une procédure garantissant un certain nombre de droits à l'étranger doit être respectée par l'administration. 

L'étranger, visé par une procédure d'expulsion, doit en être informé au moyen d'un bulletin spécial. 

Ce bulletin convoque l'étranger pour être entendu devant une commission dite d'expulsion (COMEX). 

Il est notifié au moins 15 jours avant la tenue de la réunion de la commission. 

Il doit notamment : 

• énoncer les faits qui motivent la procédure d'expulsion, 

• faire connaître à l'intéressé qu'il peut se présenter seul ou être assisté d'un avocat (ou de toute autre personne de son choix) et demander à être entendu avec un interprète devant la commission, 

• mentionner la possibilité de demander l' aide juridictionnelle ,  

• préciser que l'intéressé ou son avocat peut demander communication du dossier au service compétent et présenter un mémoire en défense, 

• indiquer les voies de recours ouvertes contre l'arrêté, s'il est pris. 

La COMEX entend l'étranger et émet un avis motivé sur le dossier dans un délai d'1 mois. 

Cet avis est communiqué à l'étranger et à l'administration. 

Toutefois, elle n'est pas obligée de suivre cet avis. 

Décision fixant le pays de renvoi 

Le préfet ou le ministre de l'intérieur fixe également, en même temps qu'il prend l'arrêté d'expulsion, le pays où sera renvoyé l'étranger. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008