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Définition
La reconduite à la fontière est la décision par laquelle le préfet ordonne qu'un étranger soit reconduit à la frontière. Il s'agit d'une mesure d'éloignement.
On parle "d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" (APRF).
Un certain nombre d'étrangers, dont les liens privés et/ou familiaux en France sont importants, ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une mesure de reconduite.
Étrangers concernés
Il existe 7 cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite :
s'il est entré irrégulièrement en France, sauf s'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,
s'il s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa, ou s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, s'il s'est maintenu plus de 3 mois après son entrée en France, sans être titulaire d'un 1er titre de séjour,
si durant la période de validité de son visa, ou s'il en est dispensé, durant les 3 mois suivant son entrée en France, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou s'il a travaillé sans autorisation,
s'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutoire prise depuis au moins 1 an,
s'il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu en France plus d'1 mois après son expiration,
s'il a été définitivement condamné pour contrefaçon, falsification, établissement sous un faux nom ou défaut de titre de séjour,
si, en raison d'une menace pour l'ordre public, son titre lui a été retiré ou si sa délivrance ou son renouvellement lui a été refusé.
Dispositions spécifiques à la Convention de Schengen
En application de cette Convention, un étranger peut être reconduit à la frontière :
s'il ne remplit pas les conditions d'entrée dans l'espace Schengen (défaut de visa Schengen),
ou si, en provenance directe d'un État partie à la Convention, il ne justifie pas être entré régulièrement en France (visa Schengen expiré) ou s'y est maintenu irrégulièrement (plus de 3 mois s'il est dispensé de "visa court séjour " à compter de son entrée en France ou avec un titre de séjour délivré dans l'espace Schengen par un autre État partie).
L'espace Schengen est composé de 22 pays de l'Union européenne (UE) et de 3 pays extérieurs.
Ce sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.
L'Irlande et le Royaume Uni n'ont pas signé la Convention de Schengen mais participent partiellement aux mesures adoptées dans le cadre de cet espace.
La Norvège, l'Islande et la Suisse, bien qu'extérieurs à l'UE, ont également mis en vigueur la Convention d'application des accords de Schengen.
Dernière mise à jour : Mars 2008
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