Service public

Etrangers protégés contre une mesure d'obligation de quitter la France ou de reconduite à la frontière

Principe 

9 catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), ni d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). 

Étrangers protégés 

Il s'agit de : 

• l'étranger mineur, 

• l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans, 

• le conjoint de cet étranger, s'il ne vit pas en état de polygamie et s'il est marié depuis au moins 3 ans avec celui-ci, à condition de résider régulièrement en France depuis plus de 10 ans et d'une communauté de vie entre les époux depuis le mariage, 

• l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un titre de séjour "étudiant", 

• l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) en France depuis plus de 20 ans, 

• l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans, 

• l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française, 

• l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, 

• l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable, qui ne peut être assurée dans le pays de renvoi. 

Dernière mise à jour : Février 2008

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