Service public

Exécution de la reconduite à la frontière

Exécution de la décision 

S'il n'y a ni contestation ni annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière, celui-ci peut être exécuté d'office par l'administration. 

L'intéressé peut être placé en rétention administrative. 

Il sera éloigné à destination : 

• de son pays, sauf s'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié en France ou si sa demande d'asile est encore en cours, 

• ou du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, 

• ou d'un autre pays dans lequel il peut être légalement admis. 

Cependant, une personne ne peut être éloignée à destination d'un pays si elle établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'elle y est exposée à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. 

Assignation à résidence 

L'étranger, qui établit ne pas pouvoir regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, peut faire l'objet d'une assignation à résidence en France.  

Sanctions en cas de soustraction à l'éloignement 

La personne, qui se soustrait ou tente de se soustraire à son éloignement, peut être punie d'une peine d'emprisonnement de 3 ans. 

La même peine est applicable à celle qui n'a pas présenté à l'administration les documents de voyage ou fourni les renseignements nécessaires à son éloignement ou qui a communiqué des informations fausses sur son identité. 

Le tribunal peut, en outre, prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée maximum de 10 ans. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008