Service public

Paiement des impôts par chèque

Paiement par chèque 

Le contribuable peut régler ses impôts par chèque, dans la limite de 50 000 EUR  

Le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor public et accompagné du titre interbancaire de paiement (T.I.P.) figurant en bas de l'avis d'imposition ; le tout doit être adressé au comptable du Trésor, dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition, au moyen de l'enveloppe retour, jointe à l'avis. 

A défaut du T.I.P., le contribuable peut inscrire son numéro fiscal (figurant en haut à droite de l'avis) au dos de son chèque. 

Paiement obligatoire par virement 

Lorsque les sommes à acquitter par échéance (acompte provisionnel ou solde) sont supérieures à  50 000 EUR , le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la taxe professionnelle et de la taxe sur les logements vacants doit obligatoirement être effectué par virement.   

En cas de règlement par chèque, une majoration de 0,2 % est appliquée. 

Dernière mise à jour : Avril 2009

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