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L' article L 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que les citoyens européens, qui souhaitent s'installer en France, doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de leur commune de résidence dans les 3 mois de leur arrivée en France. A défaut, ils seront réputés résider en France depuis moins de 3 mois.
Cette obligation s'appliquera aux personnes entrées en France après l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Notre fiche sera modifiée dès sa parution.
Principe de la liberté de circulation des personnes
Les citoyens :
de l'Union européenne (UE),
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE),
Suisses,
qui n'exercent pas d'activité professionnelle (dits "non-actifs"), peuvent circuler et séjourner librement en France.
Sont notamment visés :
les étudiants,
les personnes retraitées, qui ont cessé leur activité professionnelle dans un autre Etat membre et qui souhaitent s'établir en France.
Formalités à l'installation en France
Les citoyens de l'UE et assimilés, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
L'installation en France est subordonnée à l'absence de menace pour l'ordre public.
Droit au séjour
Conditions exigées
Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de "non-actifs", les intéressés doivent remplir certaines conditions.
Les retraités et autres inactifs doivent disposer, pour eux et les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français et d'une assurance maladie-maternité.
Les étudiants doivent être inscrits dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie-maternité et de ressources suffisantes pour eux et les membres de leur famille afin de ne pas être une charge.
Montant des ressources
Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
Le montant exigé ne peut dépasser le montant forfaitaire servant au calcul du revenu garanti par le revenu de solidarité active (RSA) (au 01/06/2009, 454,63 EUR / mois pour une personne seule sans enfant) ou si la personne a plus de 65 ans, sauf exception, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (depuis le 01/04/2009, 677,13 EUR / mois pour une personne seule).
La charge pour le système d'assistance sociale français est évaluée en prenant notamment en compte :
le montant des prestations sociales non contributives (c'est à dire versées sans contrepartie de cotisations) qui ont été accordées à l'intéressé,
la durée de ses difficultés et de son séjour.
Demande facultative de carte de séjour
Inactifs
Les "inactifs" (retraités et autres personnes sans activités), qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour "CE - non actif".
La durée de validité de la carte dépend de la pérennité des ressources présentées. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser 5 ans.
Doivent être fournis les justificatifs suivants :
un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,
une attestation d'assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations,
les documents justifiant de ressources suffisantes pour le demandeur et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Etudiants
Les étudiants, qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour mention "CE - étudiant".
Cette carte est d'une durée de validité maximum d'1 an, renouvelable.
Doivent être présentés :
un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement,
une déclaration sur l'honneur du demandeur (ou tout autre moyen équivalent de son choix) garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui, et le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Guichet, coût et récépissé
La demande doit être effectuée à la préfecture du lieu de résidence, voire à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat, suivant les départements.
Se renseigner en premier lieu auprès de la préfecture de son domicile.
La délivrance de la carte est gratuite.
Un récépissé est remis à toute personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'une carte.
Droit au séjour permanent
Règle
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le citoyen européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
A l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier des conditions de son séjour (ressources par exemple).
Continuité du séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
Ne sont pas prises en compte les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Perte du droit au séjour permanent
Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.
Carte de séjour permanent
Les citoyens, qui ont acquis un droit au séjour permanent en France, peuvent demander la délivrance d'une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles", valable 20 ans.
Cette carte, dont la possession n'est pas obligatoire, est renouvelable de plein droit.
Citoyens des nouveaux Etats membres
Les citoyens des Etats membres, entrés dans l'UE le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, bénéficient sans restriction de la liberté de circulation des personnes en qualité de "non-actifs". Ils peuvent donc venir étudier en France ou résider en qualité de retraité ou autre inactif, dans les mêmes conditions que les citoyens des 15 anciens Etats membres de l'UE.
Ils n'ont pas à détenir de carte de séjour et acquièrent, également, au bout de 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, un droit au séjour permanent.
Nombre de personnes composant le foyer
Montant forfaitaire
1 adulte isolé avec enfant
778,32 EUR (+ 194,58 EUR / enfant supplémentaire)
1 adulte seul
454,63 EUR
2 adultes sans enfant à charge
681,95 EUR
supplément(s) par enfant(s) à charge
136,39 EUR pour les 2 premiers enfants / 181,85 EUR à partir du 3ème enfant
Dernière mise à jour : Juin 2009
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