Service public

Paiement des impôts par internet

Paiement par internet 

Tout contribuable peut payer le montant de ses impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, taxes sur les logements vacants et taxe professionnelle) par internet, sur le site du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. 

Pour utiliser ce service, il doit disposer d'un compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne domicilié en France. 

Première adhésion au service 

Le contribuable qui souhaite, pour la première fois, payer ses impôts en ligne doit : 

• indiquer son numéro fiscal (figurant sur l'avis d'imposition) et la référence de l'avis d'imposition, 

• indiquer les coordonnées bancaires du compte à débiter, 

• donner son ordre de paiement, 

• compléter, signer et adresser le plus rapidement possible à sa banque l'autorisation de prélèvement sur son compte (ou adhésion au télé-règlement). 

  Cette autorisation peut être imprimée directement, ou reçue par courriel ou par courrier, au choix du contribuable. 

Échéances suivantes 

Lors des échéances suivantes, le contribuable doit seulement confirmer ses coordonnées bancaires et donner son ordre de paiement. 

A défaut, il conserve la possibilité de régler par un autre moyen. 

Si le contribuable change de coordonnées bancaires, il doit les saisir sur le site internet et établir une nouvelle autorisation de prélèvement. 

Délais 

Pour tous les impôts, à l'exception de la taxe professionnelle, le contribuable doit donner son ordre de paiement au plus tard 5 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition. 

Le prélèvement sur le compte a lieu 10 jours après la date limite de paiement. 

Le particulier redevable de la taxe professionnelle doit donner son ordre de paiement au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition. 

Avantage 

Une réduction d'impôt de 20 EUR est accordée aux contribuables qui déclarent, pour la première fois, leurs revenus en ligne et qui paie l'impôt sur le revenu en 2008, en ligne ou par prélèvement automatique.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009