Service public

Paiement des impôts par virement

Paiement obligatoire par virement 

Lorsque les sommes à acquitter par échéance (acompte provisionnel ou solde) sont supérieures à 50 000 EUR  , le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la taxe professionnelle et de la taxe sur les logements vacants doit obligatoirement être effectué par virement, au profit du compte du Trésor à la Banque de France.  

Paiement par virement 

Le contribuable peut également s'acquitter de son impôt par virement pour une somme inférieure à 50 000 EUR , mais ce n'est pas une obligation.  

Attention : la date faisant foi pour le paiement est celle à laquelle le compte du Trésor à la Banque de France est crédité.   

Afin d'éviter la majoration de 10 %, appliquée en cas de paiement hors délai, il convient de veiller à ce que cette date ne soit pas postérieure à la date limite de paiement. 

Le contribuable doit se renseigner, le cas échéant, auprès de sa banque sur les délais de transfert de fond. 

Dernière mise à jour : Avril 2009

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