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La sous-location est en principe interdite mais peut être autorisée
dans les logements à loyers libres ou plafonnés avec l'accord exprès et écrit du bailleur.
En cas d'accord du bailleur, les conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le montant du loyer est fixé avec l'accord du bailleur et ne doit pas excéder celui du loyer principal.
Sous-location
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables.
Lorsque le bail principal prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis à vis du bailleur de se maintenir dans les lieux.
Le sous-locataire ne peut se prévaloir de la priorité dont bénéficie le locataire seul pour se porter acquéreur du logement lors de la mise en vente par le bailleur.
Dernière mise à jour : Février 2007
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