Service public

Obligations du locataire

Principe général 

Obligations de faire 

Les obligations du locataire sont les mêmes pour tous les types de location. 

Le locataire à l'obligation de : 

• payer le loyer et les charges justifiées aux dates prévues, 

• user des locaux loués en bon père de famille (paisiblement) suivant la destination prévue dans le contrat de location, 

• effectuer les réparations locatives définies par décret, 

• assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail, 

• s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le bailleur est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance, 

• réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées, pendant la durée du contrat, dans les parties du logement dont il a l'usage exclusif à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure. 

Obligations de ne pas faire 

Le locataire ne doit pas : 

• transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le bailleur peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation, 

• s'opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire, 

• céder ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire. 

Clause de résiliation 

Sont valables, les clauses qui prévoient la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, de la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatée par une décision de justice. 

Travaux de réparation et d'amélioration 

Liste des réparations locatives 

La liste de réparation est la même tous les types de location et concerne uniquement les parties du logement dont l'usage est réservé au locataire. 

Cette liste porte sur : 

• les parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif (jardin privatifs, terrasses,...), 

• les ouvertures intérieures et extérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores, ...), 

• les parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, placards et menuiseries, ...), 

• les installations de plomberie (canalisations d'eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude, ...), 

• les installations électriques (interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, ...), 

• les autres équipements mentionnés dans le bail (appareils électroménager, de conditionnement d'air). 

Travaux d'amélioration 

Les travaux d'amélioration doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit avec le propriétaire. 

Le propriétaire ne peut dans tous les cas s'opposer aux aménagements que le locataire a réalisé s'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée. 

Travaux de mise aux normes d'habitation 

Principe 

Les travaux exécutés à l'initiative du locataire sont destinés à mettre le logement en conformité avec les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort (installation d'eau, d'électricité, de chauffage, équipements sanitaires,...). 

Ils ne doivent pas compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble. 

Le locataire doit notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention d'exécuter des travaux et lui en adresser l'état. 

Intervention du bailleur 

Le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour : 

• soit faire connaître son intention d'exécuter les travaux à ses frais dans un délai maximum de 1 an, 

• soit saisir le tribunal d'instance s'il veut s'opposer aux travaux, après avoir éventuellement saisi la Commission départementale de conciliation pour rechercher une solution amiable, 

• soit donner son accord. 

Intervention du locataire 

Le locataire peut effectuer les travaux sans l'accord du bailleur : 

• si le bailleur n'a pas saisi le juge d'instance dans le délai prescrit, 

• si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien fondé de l'opposition du bailleur, 

• si le bailleur n'a pas entrepris les travaux qu'il s'était engagé à exécuter dans le délai de 1 an. 

Toutefois, si les travaux entrepris par le locataire affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le bailleur peut exiger leurs exécutions sous le contrôle d'un homme de l'art désigné avec son accord ou à défaut par le juge compétent. 

Indemnisation du locataire 

En fin de location, le locataire peut se faire indemniser pour les travaux qu'il a effectué. 

Cette indemnité n'est due que pour les aménagements conservant une valeur effective d'utilisation. 

Un abattement de 6 % est appliqué par année écoulée depuis leurs exécutions. 

En cas de contestation 

Les litiges relatifs aux réparations locatives doivent être portés préalablement devant la Commission départementale de conciliation. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2007