Service public

Définition des logements soumis ou sortant de la loi de 1948

Il s'agit des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés 

dans certaines communes, en général, de plus de 10 000 habitants ou limitrophes de ces communes. 

Les logements concernés sont classés par catégories et sous-catégories déterminées en fonction des équipements et du confort du logement. Le classement se fait par local et non par immeuble. 

La loi de 1948 s'applique dans les communes qui y sont encore soumises: 

• aux locaux à usage d'habitation; 

• aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel; 

• aux locaux à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut de fermage; 

• aux locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique et dans lesquels l'habitation est indivisiblement liée au local d'activité. 

Destination des locaux 

Les dispositions de la loi de 1948 ne s'appliquent pas aux garages ou remises à usage de garage loués accessoirement aux locaux principaux et situés dans des immeubles collectifs. 

Les garages ou remises peuvent être repris par le bailleur à partir de l'expiration du bail ou restitués par le locataire en cours de bail sans que le bailleur puisse s'y opposer. 

Logements classés IIB 

Logements situés dans des constructions de bonne qualité, disposant d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central. 

Logements classés IIC Situés dans des constructions d'assez bonne qualité, ils ont rarement plus de 4 pièces principales et disposent parfois d'un WC, d'une salle de douche ou de bains privatifs. 

Logements classés III (IIIA ou IIIB) 

Situés dans des constructions ordinaires, ils disposent de peu de confort. 

Logements classés IV Ils ne disposent d'aucun équipement et ne présentent pas les conditions élémentaires d'habitabilité. 

Rien ne change pour les logements classés III ou IV occupés par un locataire. 

Logements sortant de la loi de 1948: 

• les logements vacants, à usage d'habitation, ou professionnel, ou mixte, sauf les catégories IV, 

• les logements occupés classés IIB et IIC sauf si l'occupant dispose de ressources inférieures à un seuil, fixé par décret chaque année. 

De nombreuses communes ont été sorties du champ d'aplication de la loi par décrets. 

 

Voir aussi :

Seuils des ressources en 2007 des propositions de sortie en 2008

 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2004