Service public

Modalités de consultation du dossier médical

Demande de consultation 

La demande d'accès au dossier du patient doit être adressée : 

• au professionnel de santé exerçant en libéral, 

• ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple) ou à la personne désignée par le responsable à cet effet, 

• ou à l'hébergeur des données de santé, lorsqu'elles ne sont pas conservées sur place. 

A noter : les données de santé à caractère personnel ne peuvent être confiées à un hébergeur qu'avec le consentement exprès de la personne concernée.  

Vérification de la qualité du demandeur 

Le destinataire de la demande doit vérifier la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier. 

Formalité particulière aux ayants droit 

L'ayant droit d'une personne décédée doit préciser le motif de sa demande. En cas de refus, celui-ci doit être motivé de même. Le refus de consultation n'interdit la remise d'un certificat médical dès lors qu'il ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical. 

Formalité particulière au médecin prescripteur d'une hospitalisation 

Dans le cas où le praticien prescripteur d'une hospitalisation demande communication du dossier du patient, cette communication ne peut intervenir qu'après accord de l'intéressé ou de son représentant légal (dans le cas d'une personne mineure ou majeure sous tutelle). 

Données de santé hébergées 

Les informations ne peuvent être communiquées à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui les a déposées. 

Délai de communication du dossier 

Le délai de consultation à réception de la demande est limité à : 

• 8 jours pour un dossier récent, 

• 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans. 

Choix du mode de consultation 

Le mode de consultation est choisi par le demandeur, sur place ou par envoi de copie. 

Lorsque la demande est imprécise sur ce point, le destinataire informe le demandeur des différentes modalités de communication et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part. Dans ce cas, les informations doivent être mises à disposition conformément à ce qui a été indiqué, dans les délais précisés ci-dessus. 

Consultation sur place 

La consultation peut être faite sur place avec remise possible de copies des documents. 

Dans le cas où les informations sont détenues par un établissement de santé et où les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations en cause peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique. 

Le demandeur doit être informé du dispositif d'accompagnement médical mis en place au sein des établissements de santé. 

Présence d'une tierce personne 

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à la disposition de la personne. 

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies, mais elle ne peut être imposée, sauf lorsque cela s'avère approprié à la situation d'une personne hospitalisée en service psychiatrique, d'office ou sur demande d'un tiers. 

Dans le cas d'une recommandation simple, les informations sont communiquées dès que l'intéressé a exprimé son refus ou son acceptation de suivre la recommandation. En cas de silence du demandeur sur ce point, les informations lui sont communiquées au terme du délai indiqué ci-dessus. 

Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement 

Dans ce cas particulier et si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de désigner un médecin accompagnateur, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique, dont l'avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations. 

Envoi et remise de copie(s) 

L'accès au dossier peut également être satisfait par envoi de copie. 

Les copies remises sur place ou adressées par courrier sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. 

Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations. 

Coût 

La consultation sur place est gratuite. 

Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et le cas échéant, de l'envoi des documents. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009