Service public

Recours en cas de refus de communication du dossier médical

Principe 

En cas de refus ou de retard dans la communication du dossier les voies de recours peuvent varier selon l’organisme de santé concerné. 

Recours contre un établissement de santé 

Lorsque les informations sont détenues notamment à l’hôpital, il est possible de saisir : 

• la Commission d'accès aux documents administratifs   (CADA) s'il s'agit d'un établissement de santé public ou d'un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ;  

• la commission interne à l'établissement, s'il ne participe pas au service public hospitalier, puis, en l'absence de solution, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé. 

Le demandeur doit joindre à sa lettre la copie de sa demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier. 

Délais en cas de saisine de la CADA 

La CADA dispose d'1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital. L'hôpital dispose d'un mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis. En cas de refus persistant, il est possible de saisir le tribunal administratif 2 mois après la saisine de la CADA. 

Recours devant la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) 

Cette commission existe dans chaque département. Elle est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect de leurs libertés individuelles et de leur dignité. 

En principe, c’est à l’hôpital de saisir cette commission dès qu’il y a un désaccord sur la possibilité, pour un patient hospitalisé sans son consentement, de consulter son dossier médical. 

Néanmoins, le patient hospitalisé en psychiatrie dispose d’un droit personnel de saisir la CDHP, qui peut être exercé à sa demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans son intérêt. 

Recours contre un praticien libéral : procédure amiable 

Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations. 

Recours contre un praticien libéral : procédure juridique 

Il est possible de saisir le juge des référés civils au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien. 

Recours pour accéder à un dossier médical informatisé 

A défaut de réponse de la part d’un professionnel de santé exerçant en libéral, il est possible de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui interviendra auprès de lui. 

 

Voir aussi :

Existe-t-il une procédure rapide devant le tribunal en cas d'urgence ?

 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009