Service public

Etudes supérieures : conditions d'attribution de la bourse sur critères sociaux

Principe 

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant, qui est confronté à des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. 

Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. 

Le droit à bourse sur critères sociaux est limité à 7 ans, sauf exceptions, durant la totalité des études supérieures (la bourse de mérite, l'allocation d'études et l'aide annuelle d'urgence sont également prises en compte dans le calcul). 

Le maintien de la bourse d'une année universitaire sur l'autre est soumis à des conditions de progression dans les études, d'assiduité aux cours et de présence aux examens. 

Conditions générales d'attribution 

Conditions d'études 

L'étudiant doit être inscrit : 

• en formation initiale en France (ou dans un autre pays du Conseil de l'Europe sous certaines conditions), 

• dans un établissement d'enseignement public ou privé (y compris à distance), 

• et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. 

Il doit, par ailleurs, suivre des études supérieures à plein temps, relevant de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur. 

Conditions d'âge 

L'étudiant doit être âgé de moins de 28 ans au 1er octobre de l'année des études, dans le cas d'une 1ère demande de bourse. 

A partir de 28 ans, l'étudiant ne doit pas interrompre ses études s'il veut continuer à bénéficier d'une bourse. 

La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. 

Elle est aussi reculée d'1 an par enfant élevé, pour tout étudiant. 

Aucune limite d'âge n'est opposée aux étudiants reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Conditions de diplômes 

L'étudiant doit être titulaire du baccalauréat français (ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1ère année d'études supérieures). 

Cette condition n'est pas demandée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en 2ème année. 

L'étudiant qui prépare les concours de recrutement d'enseignants doit avoir, au 1er janvier de l'année qui précède les épreuves du concours, le diplôme ou titre exigé. 

Conditions de nationalité 

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas réservée aux seuls étudiants français. 

Les étudiants étrangers peuvent aussi en bénéficier, à condition de remplir certaines conditions supplémentaires. 

Étudiants étrangers 

Étudiants de l'Espace économique européen et suisses 

L'étudiant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, qui demande une bourse, doit également : 

• avoir, avant sa demande, occupé un emploi permanent (salarié ou non, à temps plein ou partiel) en France, 

• ou justifier que l'un de ses parents (ou tuteur légal) a perçu des revenus en France. 

Ces conditions ne sont pas exigées lorsque l'étudiant atteste d'un certain degré d'intégration dans la société française (notamment au vu de la durée de son séjour, de sa scolarité ou de ses liens familiaux en France). 

Elles ne le sont pas non plus lorsque l'étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France. 

Étudiants des pays hors EEE 

Les étudiants étrangers, hors EEE et suisses, qui demandent une bourse, doivent être : 

• soit titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et être domiciliés en France depuis au moins 2 ans. Ils doivent aussi attester d'un foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) en France depuis la même durée (condition appréciée au 1er octobre de l'année universitaire pour laquelle la bourse est demandée), 

• soit en possession d'un certificat de réfugié délivré par l'Office français de protection de réfugié et apatrides (OFPRA) ou d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié" ou d'une carte de résident délivrée en leur qualité de réfugié, 

• soit Andorrans de formation française. 

Cas d'exclusion du bénéfice des bourses 

Ne peuvent pas percevoir de bourse sur critères sociaux : 

• les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement, 

• les personnes en détention pénale (sauf régime de semi-liberté), 

• les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle, 

• les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation (CIF), 

• les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger, 

• les étudiants originaires de certaines collectivités d'outre-mer, pris en charge par le ministère de l'outre-mer. 

Détermination du taux de la bourse 

Les revenus et les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse, fixé en application d'un barème national. 

Ce barème indique, pour chaque nombre de points, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir la bourse. 

Le taux des bourses et les plafonds de ressources sont fixés, chaque année, par arrêté. 

Il existe 7 échelons de bourse (de 0 à 6) .  

A chaque échelon correspond un montant annuel de bourse .  

Le bénéficiaire de l'échelon 0 est uniquement exonéré du paiement des droits d'inscription universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Il ne perçoit pas d'argent. 

Ressources et charges prises en compte 

Charges 

La bourse est attribuée en fonction des charges de la famille et de celles de l'étudiant. 

Les charges sont évaluées en points. 

Il s'agit de l'éloignement du domicile familial par rapport au lieu d'études et du nombre des autres enfants à charge des parents. 

Ressources 

Les revenus retenus, pour l'année universitaire 2009-2010, sont ceux perçus en 2007 par la famille ou le tuteur légal. Ils figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non imposition.  

En cas de diminution importante et durable des ressources familiales (maladie, chômage, décès par exemple), de changement de situation salariale (passage à un temps partiel par exemple), de surendettement de la famille, de redressement ou liquidation judiciaire, de baisses exceptionnelles de revenus (catastrophes naturelles par exemple), les revenus de 2008, voire ceux de 2009, peuvent toutefois être pris en compte .  

Des dispositions particulières sont prévues notamment pour les parents isolés, en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents ou lorsque ceux-ci résident et/ou travaillent à l'étranger et pour les étudiants étrangers. 

Par ailleurs, lorsque l'étudiant demandeur est marié ou pacsé ou a un ou plusieurs enfants à charge fiscalement, ses seules ressources, ou celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être retenues. Il en est de même des étudiants pris en charge ou ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, des étudiants orphelins de leurs 2 parents, des étudiants réfugiés. 

A savoir : les revenus perçus par la famille à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont aussi retenus pour le calcul du droit à bourse.  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009