Service public

Demande de bourse sur critères sociaux

Dépôt de la demande 

La demande de bourse doit être effectuée chaque année par Internet, à l'aide du dossier social étudiant (DSE). 

Elle doit être saisie entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire , et ce même si l'étudiant n'a pas encore obtenu les résultats de ses examens. Pour la rentrée universitaire 2009, le délai est prolongé jusqu'au 31 mai 2009.  

Le dossier social étudiant (DSE) doit être rempli sur le site Internet du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie où le demandeur poursuit ses études. 

Ce dernier doit être en possession de : 

• son numéro INE figurant sur sa carte d'étudiant(e) ou son numéro BEA figurant soit sur sa carte de lycéen(ne), soit sur l'imprimé de confirmation d'inscription au baccalauréat, 

• l'avis fiscal concernant les revenus perçus en 2007 par sa famille.  

A noter : la demande de bourse présentée au delà de la date limite de dépôt, et jusqu'à la rentrée universitaire, peut être acceptée en fonction des justificatifs apportés. En cas de changement important et durable dans la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), la demande de bourse est examinée quelle que soit sa date de dépôt.  

L'étudiant doit prendre contact avec le service du dossier social étudiant du CROUS de l'académie où il est scolarisé. 

Validation de la demande 

Dans les 15 jours suivant la validation de son DSE sur Internet, l'étudiant reçoit du CROUS un dossier papier (copie de la saisie effectuée). 

Il doit vérifier les informations saisies en les complétant ou en les modifiant au besoin, puis renvoyer le dossier signé au CROUS, en y joignant les pièces justificatives demandées. 

La demande de bourse est prise en compte à la date du retour du dossier papier au CROUS, complété des documents demandés. 

Pièces à joindre 

Dans tous les cas 

L'étudiant doit joindre la copie : 

• de l'avis fiscal (ou des avis fiscaux) portant sur les revenus perçus par ses parents ou son tuteur légal en 2007 , sauf exceptions, pour la rentrée universitaire 2009 ,  

• des justificatifs de sa scolarité, et éventuellement ceux de ses frères et soeurs étudiants. 

Cas particuliers 

L'étudiant doit fournir également : 

• en cas de divorce des parents, une copie de l'extrait du jugement de divorce le confiant à l'un de ses parents et fixant le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension, l'avis d'imposition (ou de non-imposition) de l'autre parent doit être joint, 

• s'il est de nationalité étrangère, une attestation sur l'honneur de ses parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et, le cas échéant, leur montant, 

• s'il a le statut de réfugié, une attestation de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), 

• s'il est pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, une attestation de l'organisme. 

D'autres pièces peuvent être demandées par le CROUS selon la situation du demandeur. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009