Service public

Décision d'attribution de la bourse sur critères sociaux, versement et recours

Décision d'attribution de la bourse 

L'étudiant, qui a effectué sa demande de bourse dans les délais (pour le 31 mai 2009), reçoit au plus tard, au mois de juillet, une notification de rejet ou d'attribution conditionnelle de bourse du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), pour la rentrée universitaire. Il peut aussi télécharger ce document sur le site Internet du CROUS, en utilisant son numéro INE.  

La décision définitive d'attribution ou de rejet lui est notifiée seulement après son inscription à l'université.  

C'est, en effet, l'inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur qui permet au CROUS de fixer le montant définitif de la bourse. Le CROUS doit donc impérativement recevoir un justificatif prouvant l'inscription de l'étudiant , afin que son dossier puisse être définitivement validé et la bourse mise en paiement.  

Selon les académies, c'est à l'étudiant de fournir directement le justificatif d'inscription au CROUS. 

Se renseigner, au moment de l'inscription auprès de son établissement, sur les modalités de transmission de ce justificatif. 

A noter : des changements importants et durables dans la situation de l'étudiant peuvent donner lieu à tout moment à une révision de son dossier. Il doit adresser un courrier au service du dossier social étudiant (DSE), en expliquant le changement dans sa situation, en précisant sa date et en joignant tous justificatifs.  

Motivation des décisions 

Si la décision définitive de bourse est moins favorable que la décision conditionnelle fournie au mois de juillet, l'administration a l'obligation de la motiver. 

Doivent être également motivés les refus d'attribution, retraits ou réductions de bourses. 

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (recours administratifs et contentieux), dont dispose l'étudiant. 

Versement de la bourse 

Les bourses sont, en principe, servies sur 9 mois. 

Elles sont versées sur le compte de l'étudiant à la fin du mois (les délais de perception sur le compte peuvent varier d'un établissement bancaire à l'autre). 

Recours 

L'étudiant, qui conteste la décision prise à son égard, peut adresser un recours "gracieux" auprès du recteur de l'académie dont il dépend. 

S'il n'a pas obtenu satisfaction, il peut encore former un recours "hiérarchique" auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier recours doit être obligatoirement adressé par l'intermédiaire du recteur d'académie. 

L'étudiant insatisfait peut également saisir d'un recours "contentieux" le tribunal administratif du ressort de son académie. 

Il n'y a pas de délai pour former un recours gracieux ou hiérarchique auprès du recteur ou du ministre. 

En revanche, le juge administratif doit être saisi, soit au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la décision initiale de bourse, soit dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Pour bénéficier de ce dernier délai, il faut avoir adressé son recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois suivant la notification de la décision initiale .  

Dispositions particulières sur la modification de certains points de charge à la rentrée 2008-2009 

L'étudiant, à qui est notifié une décision définitive de bourse pour 2008-2009 moins favorable que celle qui lui a été accordée en 2007-2008 ou qui reçoit une décision de refus de bourse alors qu'il était boursier en 2007-2008, peut saisir le recteur d'académie afin de demander le maintien de sa bourse passée. 

Cette demande est uniquement ouverte à l'étudiant qui fait valoir que l'attribution d'un échelon inférieur de bourse ou la suppression de son droit à bourse est la conséquence exclusive :  

• de l'abandon du point de charge "parent isolé", 

• et/ou de la modification des points de charge liés à l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études. 

La demande de l'étudiant est instruite par le directeur du CROUS, qui émet un avis. Le recteur prend ensuite une décision favorable ou défavorable. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009