Service public

Emploi dans la fonction publique française

Accès aux concours de l'administration française 

Les citoyens des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et Suisses ont accès, dans les mêmes conditions que les citoyens français, à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, à l'exception des emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique .  

Attention : depuis le 1er juillet 2008, les citoyens de l'ensemble des pays entrés dans l'UE le 1er mai 2004 ont accès aux concours. Seuls en sont encore exclus, pendant une période transitoire, les citoyens de Bulgarie et de Roumanie (pays entrés dans l'UE le 1er janvier 2007).  

Conditions pour être fonctionnaire 

Les citoyens européens ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaire s'ils : 

• ne jouissent pas de leurs droits civiques dans leur pays d'origine, 

• ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, 

• ne se trouvent pas en position régulière au regard des obligations du service national dans leur pays d'origine, 

• ne remplissent pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. 

Conditions de diplômes pour concourir 

Les diplômes, titres, formations obtenus dans un autre Etat de l'EEE, ou l'expérience acquise dans un de ces Etats, peuvent être admis en équivalence du diplôme français requis pour se présenter à certains concours. 

Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies. 

Le candidat doit se renseigner auprès de l'autorité organisatrice du concours. 

Accès en cours de carrière dans l'administration française 

Sous certaines conditions, les fonctionnaires d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'EEE ou Suisses peuvent venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française. 

Ils doivent remplir les conditions générales précitées pour être fonctionnaire. 

Les attributions qui leur sont conférées doivent également être séparables de l'exercice de la puissance publique. 

Recrutement en qualité d'agent non titulaire 

Les citoyens européens peuvent être recrutés, comme les citoyens français ou les ressortissants étrangers de pays tiers à l'UE en séjour régulier, par contrat de droit public dans l'administration. 

Des conditions générales de recrutement sont aussi exigées. 

Elles sont identiques à celles prévues pour être fonctionnaire. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008