Service public

Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

Principe 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique ou appareils servant à réguler le chauffage entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de leur habitation principale. 

Bénéficiaires 

Sont concernés : 

• les propriétaires occupants, 

• les locataires, 

• les usufruitiers,  

• les occupants à titre gratuit. 

Depuis le 1er janvier 2009, sont également concernés les propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses sur leur logement achevé depuis plus de 2 ans. Les propriétaires doivent s'engager à louer leur logement (pas plus de 3 logements) non meublé pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes (autres que leur conjoint ou membre de leur foyer fiscal) qui en font leur habitation principale. 

Dépenses concernées 

Il s'agit : 

• des dépenses d'acquisition d'un certain nombre de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, 

• des dépenses liées à la réalisation de diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire c'est-à-dire en cas de vente ou de location d'un logement. 

Ces dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. 

Parmi les matériaux d'isolation thermique sont visés les parois opaques, les parois vitrées, certains volets isolants et le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production, de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Tous ces matériaux répondent à des caractéristiques techniques particulières. 

Dans les appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, une distinction est effectuée entre les appareils installés dans une maison individuelle et ceux posés dans un immeuble collectif. 

Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si les matériaux et appareils sont fournis par l'entreprise qui procède à leur installation. A compter du 1er janvier 2009, les frais de main-d'oeuvre nécessaires à la pose de matériaux d'isolation thermiques des parois opaques sont également pris en compte pour calculer le montant du crédit d'impôt. 

Calcul du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt s'applique au prix toutes taxes comprises des équipements, hors main d'oeuvre (sauf pour la pose de parois opaques), qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. 

Il est égal à : 

• 25 % du montant des dépenses pour la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques. Ce taux est porté à 40 %  lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit,  

• 50 %  du montant des dépenses de réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par période de 5 ans.  

Plafond de dépenses 

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le plafond est fixé à : 

• 8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),  

• 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune.  

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette majoration est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.  

A noter : il n'est prévu qu'un plafond unique de dépenses de  8 000 EUR  pour les propriétaires bailleurs (pas de prise en compte du foyer fiscal dans ce cas) pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.  

Conditions de déduction 

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. 

S'il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 3 hypothèses : 

• défaut de production d'une facture justificative, 

• remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre), 

• lorsque le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009