Service public

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote. En effet, seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement. 

A noter : l'incapacité électorale ne prend effet que lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire quand les voies de recours (appel, cassation ...) sont épuisées ou quand les délais de recours sont expirés.  

Bon à savoir : les personnes en détention provisoire, ainsi que toutes celles qui sont détenues et qui ont toujours leur capacité électorale, peuvent voter par procuration.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007