Service public

Caractéristiques du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Signature du contrat 

Le CIVIS est signé par le bénéficiaire du contrat et, au nom de l'Etat, par la mission locale ou la PAIO. 

Il prévoit : 

• les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, 

• les actions engagées par l'Etat à cet effet, 

• les modalités de leur évaluation. 

Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale ou la PAIO et le bénéficiaire. 

Il peut être précédé d'une période d'orientation de 3 mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion. 

Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte contre l'illettrisme. 

Le contrat mentionne l'obligation pour le bénéficiaire d'y participer. 

Durée du contrat 

Le CIVIS est conclu pour une durée d'un an. 

Il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint. 

Pour les jeunes sans qualification, il peut être renouvelé, par périodes successives d'un an, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle. 

Fin du contrat 

Le contrat prend fin : 

• au terme de la période d'essai débouchant sur un emploi d'une durée au moins égale à 6 mois, 

• 6 mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée, 

• lorsque son bénéficiaire atteint son 26ème anniversaire. 

Rupture du contrat 

Le contrat peut être rompu avant son terme si le bénéficiaire du contrat ne respecte pas ses engagements contractuels. 

Dans ce cas, après avoir invité le bénéficiaire du contrat à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO procède, sur proposition écrite du référent, à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. 

Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire du contrat ou à ses parents (ou représentants légaux) lorsque celui-ci est mineur ou majeur juridiquement reconnu incapable. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009