Service public

Aide versée aux bénéficiaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Principe 

Le bénéficiaire du CIVIS peut, s'il est âgé de 18 à 25 ans inclus, bénéficier d'une allocation de l'Etat, versée dès la signature du contrat, lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni aucune autre allocation. 

Son montant mensuel est proposé par le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire du CIVIS n'a perçu aucune rémunération ou allocation, à raison d'un montant minimum de 5 EUR par jour et d'un montant maximum de 10 EUR par jour.  

Le montant versé ne peut excéder 300 EUR par mois et 900 EUR par an.  

Modalités de versement de l'aide 

L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). 

Elle est incessible et insaisissable. 

Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois à la mission locale ou à la PAIO les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. 

Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment perçues. 

Suspension de l'aide 

Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du CIVIS par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations. 

Affiliation à la sécurité sociale 

Le bénéficiaire du CIVIS est affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié, à un autre titre, à un régime de sécurité sociale. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009