Service public

Contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA)

Définition 

Le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de certains minimas sociaux qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. 

Ce contrat donne lieu à : 

• la conclusion d'un contrat de travail entre un bénéficiaire d'un minima social et un employeur, 

• la conclusion d'une convention entre l'employeur et l'organisme débiteur du minima social, 

• l'attribution d'une aide à l'employeur. 

Attention : le CI-RMA est supprimé à compter du 1er janvier 2010.  

Les contrats en cours à cette date se poursuivront jusqu'au terme de la convention au titre laquelle ils ont été établis, mais ne pourront pas être renouvelés. 

Bénéficiaires 

Le CI-RMA est ouvert aux allocataires : 

• du revenu de solidarité active (RSA), 

• de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), 

• de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). 

Employeurs concernés 

Peuvent conclure des CI-RMA : 

• les employeurs du secteur privé, 

• les entreprises publiques, 

• les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités locales, 

• les sociétés d'économie mixte, 

• les chambres des métiers, 

• les services industriels et commerciaux gérés par les chambres de commerce et d'industrie, 

• les chambres d'agriculture et les établissements et services d'utilité agricole de ces chambres, 

• les employeurs de pêche maritime. 

Convention préalable 

Avant d'embaucher un salarié en CI-RMA, l'employeur doit conclure avec le Département (pour les allocataires du RSA) ou Pôle emploi (pour les allocataires de l'ASS et de l'AAH) une convention déterminant les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion. 

La convention est conclue pour une durée minimale de 6 mois renouvelable pour au moins 3 mois, dans la limite de 18 mois. 

En cas de rupture du CI-RMA avant le terme initialement fixé, la convention est résiliée de plein droit. 

Une copie de la convention est remise au bénéficiaire du CI-RMA. 

Contrat de travail 

Principe 

Le CI-RMA est un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD), indéterminée (CDI) ou un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire. 

Il peut être à temps partiel. 

La durée minimale de travail hebdomadaire est fixée à 20 heures ; elle peut varier sur tout ou partie de l'année dans la limite de 35 heures par semaine. 

Lorsque le CI-RMA est un CDD ou un contrat de mission : 

• sa durée initiale est de 6 mois, et peut être renouvelée 2 fois, sous réserve du renouvellement de la convention entre l'employeur et le Département ou Pôle emploi, 

• la durée de chaque renouvellement est au minimum de 3 mois, 

• la durée du contrat est limitée à 18 mois maximum, renouvellements inclus, 

• la période d'essai est d'un mois, sauf si une clause du contrat prévoit une durée inférieure. 

Spécificités du contrat de mission 

Lorsque le CI-RMA est un contrat de mission à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de la durée du contrat à condition qu'elle : 

• n'excède pas d'un tiers la durée mentionnée au contrat et reste inférieure à 35 heures par semaine, 

• ne soit pas inférieure de plus d'un tiers à celle mentionnée au contrat, 

• n'excède pas, en moyenne, sur la durée du contrat, la durée mentionnée au contrat. 

Ainsi par exemple, une personne embauchée pendant 12 mois, pour une durée hebdomadaire moyenne de 24 heures, pourra travailler, selon les semaines, 16 heures minimum (soit un tiers de moins que la durée moyenne de 24 heures) ou 32 heures maximum (un tiers de plus) mais le nombre total d'heures travaillées devra, à la fin du contrat, respecter la durée moyenne de 24 heures. 

Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail doit être communiqué par écrit au salarié une semaine au moins avant le début de la mission. 

Le contrat de mission à temps partiel doit également prévoir : 

• les modalités de décompte de la durée du travail, 

• sa durée minimale pendant les jours travaillés, 

• les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié. 

Suspension du contrat 

Le salarié peut demander la suspension de son contrat pour accomplir une période d'essai relative à un CDI ou à un CDD d'au moins 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le CI-RMA est rompu sans préavis. 

Rupture anticipée du contrat 

Le salarié peut demander la rupture anticipée de son contrat si cette rupture a pour but de lui permettre : 

• d'être embauché en CDI, 

• d'être embauché en CDD d'au moins 6 mois, 

• de suivre une formation conduisant à une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. 

Reprise du versement de l'allocation 

Le versement de l'allocation dont bénéficiait le salarié avant son contrat (RSA, ASS, AAH) est maintenu ou rétabli en cas de : 

• rupture d'un CDD ou d'un contrat de mission pour un motif autre qu'une embauche ou une formation, 

• non renouvellement d'un CDD ou d'un contrat de mission, 

• rupture d'un CDI et en l'absence d'une autre activité rémunérée. 

Rémunération 

Le salarié perçoit un revenu minimum d'activité (RMA) dont le montant doit être au moins égal au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées. 

Cumul du RMA avec les allocations 

Pour les bénéficiaires du RSA, le RMA est pris en compte à hauteur de 62 % pour déterminer le montant garanti par le RSA. 

Les salariés bénéficiaires de l'ASS continuent de bénéficier de son versement pendant la durée de leur contrat. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009