Service public

Revenus imposables ou non : revenus des assistantes maternelles

Revenus à déclarer 

L'assistant(e) maternel(le) agréée (ou dispensée de l'agrément ou en instance d'agrément) doit déclarer la différence entre : 

• d'une part, les rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants, 

• et d'autre part, une somme forfaitaire représentative des frais. 

Frais déductibles 

Frais déductibles en cas d'accueil non permanent 

L'assistant(e) maternel(le) peut déduire une somme égale à 3 fois le montant horaire du SMIC, par jour et par enfant. 

En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, il (elle) peut déduire une somme égale à 4 fois le montant du SMIC horaire par enfant et par jour : 

• en cas de garde effective de l'enfant, 

• et pour une durée quotidienne au moins égale à 8 heures (si la durée est inférieure, le forfait doit être réduit au prorata du nombre d'heures effectuées). 

Frais déductibles en cas d'accueil permanent 

L'accueil est permanent lorsque la durée de garde est égale à 24 heures consécutives. 

L'assistant(e) maternel(le) peut déduire une somme forfaitaire égale : 

• à 4 fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli, 

• à 5 fois le SMIC horaire si l'enfant est handicapé, malade ou inadapté ouvrant droit à majoration de salaire. 

A savoir : pour l'ensemble de l'année 2008, le montant horaire du SMIC à appliquer est celui du 1er juillet 2008, soit 8,71 EUR .  

Revenus imposables 

Les rémunérations de l'assistant(e) maternel(le) doivent être déclarées selon les règles applicables aux traitements et salaires. 

Ces revenus bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. 

Sont concernés par ce régime les salaires versés, ainsi que : 

• l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants infirmes, malades ou inadaptés, 

• l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant, 

• l'indemnité dite d'attente, 

• l'indemnité de disponibilité, 

• l'indemnité représentative de congés payés, 

• l'indemnité compensatrice de préavis, 

• les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants. 

L'assistant(e) maternel(le) de l'aide sociale à l'enfance (ASE) doit déclarer les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement versées par les directions de l'action sanitaire et sociale. 

Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de cadeaux de Noël et la majoration pour vacances n'ont pas à être déclarées. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009