Service public

Location dans le secteur privé : échange de logements

L'échange de logements entre deux locataires est possible si les deux 

logements appartiennent au même propriétaire et s'ils sont situés dans le même ensemble immobilier. 

L'échange est de droit si: 

• l'une des familles concernées a au moins trois enfants, 

• et s'il permet d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. 

Conséquence sur le contrat 

Chaque locataire se substitue de plein droit à celui qu'il remplace pour la durée du bail restant à courir. 

En aucun cas il ne peut être considéré comme nouvel arrivant. 

Ces dispositions ne sont pas appicables lorsque l'un ou les deux logements sont soumis à la loi de 1948. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004