Service public

Revenus imposables ou non : formation professionnelle

Principe 

En cas de suivi d'une formation professionnelle en 2008, il faut déclarer : 

• les rémunérations et indemnités versées par l'entreprise et/ou l'Etat, prévues dans les différentes formes de contrats de formation (contrat emploi-jeune, contrat initiative emploi, contrat jeune en entreprise...), 

• les rémunérations et indemnités versées en congé de conversion et en congé de reclassement (pendant et après la durée du préavis), par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de 6 mois préalable à son installation. 

Dernière mise à jour : Avril 2009

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