Service public

Revenus imposables ou non : accueillant familial

Personnes concernées 

Les informations qui suivent concernent les particuliers agréés par le conseil général pour accueillir à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées. Ces personnes bénéficient d'un régime fiscal particulier pour les rémunérations perçues à ce titre. 

Accueil d'une personne âgée ou handicapée adulte 

La rémunération de l'accueillant familial est assimilée par l'administration fiscale à un salaire pour la part : 

• de la rémunération journalière pour services rendus au moins égale à 2,5 fois le SMIC horaire, 

• de l'indemnité de congé, 

• de la majoration pour sujétion particulière (comprise, le cas échéant, entre 1 et 4 fois le minimum garanti). 

Montant du SMIC en 2008 (le montant ayant été revalorisé au 1er mai et au 1er juillet) : 

• période du 1er janvier au 30 avril : 8,44 EUR  

• période du 1er mai au 30 juin : 8,63 EUR  

• période du 1er juillet au 31 décembre : 8,71 EUR  

Montant du minimum garanti en 2008 (le montant ayant été revalorisé au 1er mai et au 1er juillet) : 

• période du 1er janvier au 30 avril : 3,21 EUR  

• période du 1er mai au 30 juin : 3,28 EUR  

• période du 1er juillet au 31 décembre : 3,31 EUR .  

L'indemnité représentative des frais d'entretien courant est exonérée de l'imposition sur le revenu lorsqu'elle est comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti. 

Lorsqu'elle dépasse ces plafonds, la catégorie d'imposition est celle des bénéfices industriels et commerciaux. 

A noter : lorsque la rémunération est déclarée en salaire, la majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération pour services rendus doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée pour assurer la continuité de l'accueil, tenir compte de l'état de santé de la personne accueillie ou aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante.  

Accueil familial thérapeutique 

Les personnes agréées pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique (c'est à dire sous la responsabilité d'un établissement de santé ou d'un service de soins) bénéficient du même régime fiscal que pour l'accueil familial d'une personne âgée ou handicapée, excepté que cette rémunération n'est pas plafonnée par les textes, dans la mesure où elle est déterminée par le règlement intérieur de l'établissement hospitalier et approuvée par le préfet. 

L'indemnité qui rémunère la collaboration de la famille d'accueil au projet thérapeutique, dans les conditions définies par l'équipe de soins en charge du malade, est assimilée à un salaire. Elle est donc assujettie à l'imposition sur le revenu. 

Dispositions relatives au loyer perçu 

Le loyer, qui apparaît dans la rémunération comme indemnité représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, relève de l'imposition sur le revenu dans les conditions de droit commun. Il relève, selon les cas : 

• pour une location nue : de revenus fonciers ; 

• pour une sous-location nue : de bénéfices non commerciaux ; 

• pour une location ou une sous-location meublée : de bénéfices industriels et commerciaux. 

Toutefois, lorsque le loyer fixé se situe dans des limites raisonables, l'accueillant familiant peut bénéficier d'une exonération de cette partie de sa rémunération. Il convient de se renseigner auprès l'administration fiscale pour vérifier le caractère raisonnable du loyer. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009