Service public

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : calcul et modalités de versement

Montant de l'allocation de solidarité spécifique 

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 14,96 EUR / jour ; selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.  

Elle est payée par Pôle emploi - Assédic, mensuellement, à terme échu. 

L'ASS est insaisissable et incessible. 

Conditions de versement de l'ASS à taux plein 

L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à : 

• 598,40 EUR / mois pour une personne seule,  

• 1 196,80 EUR / mois pour un couple.  

Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel) 

Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises : 

• entre 598,40 EUR et 1 047,20 EUR / mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1 047,20 EUR moins le montant de ses ressources,  

• entre 1 196,80 EUR et 1 645,60 EUR / mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1 645,60 EUR moins le montant des ressources.  

Conditions de versement de l'ASS majorée 

Pour les allocataires admis au bénéfice de l’ASS avant le 1er janvier 2004, le montant de l'ASS est majoré de 6,52 EUR lorsque les intéressés :  

• sont âgés de 55 ans ou plus et justifient d’au moins 20 ans d’activité salariée ou de 57 ans et demi ou plus et justifient de 10 ans d’activité salariée, 

• ou justifient d’au moins 160 trimestres de cotisation retraite. 

Le montant de l'ASS majorée est fixé à 21,48 EUR / jour.  

Interruption du paiement 

Le paiement de l'ASS est interrompu : 

• lorsque les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds, 

• en cas d'absence de recherche d'emploi, 

• durant les périodes de formation, 

• en cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS, 

• lorsque l'allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie, maternité, ... , 

• en cas d'exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d'emploi, 

• lorsque l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de 65 ans. 

Reprise des droits 

Le versement de l'ASS peut être repris lorsque l'allocataire satisfait à nouveau aux conditions exigées pour en bénéficier. 

Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il n'intervienne pas plus de 4 ans après la date d'admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement. 

Allocations indues 

Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi. 

Les sommes indument perçues ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur au montant journalier de l'ASS. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009